Conditions générales de vente

Le site Internet accessible à l’adresse www.nicolas-feuillatte.com (ci-après « le Site ») est un site de vente en ligne édité par Terroirs et Vignerons de Champagne (ci-après « TEVC» ou « le Vendeur »), Union de coopératives agricoles, à capital variable, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro D 775 611 924, dont le siège social est situé CD 40 A « Plumecoq », 51530 Chouilly, et dont le numéro d’agrément est 14450.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») précisent les droits et obligations respectifs de TEVC et de ses Clients (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par TEVC sur le Site de ses champagnes (ci-après « les Produits »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site. Pour télécharger les CGV en format PDF, cliquez ici.

Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées aux personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique pour commander sur le Site (ci-après dénommées « le Client » ou « les Clients »). Les Clients effectuent des commandes sur le Site pour leurs besoins personnels en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse). Il est précisé que le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Clients « personnes morales » sont invitées à se rapprocher du Service Consommateurs du Vendeur. Par « personnes morales » il faut entendre l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales et les fondations.

Toute commande de Produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « En validant votre inscription, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, Mentions légales et Politique de protection des données personnelles.» au moment de la création d’un Compte Client (défini ci-après).

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, jusqu’à l’extinction des garanties éventuelles. Cependant, les CGV sont susceptibles à tout moment et sans préavis de faire l’objet de modifications et mises à jour par TEVC. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV lors de chaque commande.

2.1. Description des Produits

Chaque Produit proposé est accompagné d’une fiche technique qui présente ses caractéristiques essentielles. Cette fiche technique comprend notamment une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel et n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur pourra à tout moment et sans préavis réactualiser ou compléter les fiches techniques.

Le Vendeur se conforme aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés. Il pourra être amené à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires. Un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques des Produits.

2.2. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à confirmer au Client par e-mail sa commande dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande.

Le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, le Produit pouvant devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Dans cette hypothèse, le Client en sera directement informé dans son panier et sera invité à supprimer le Produit de son panier pour poursuivre sa commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande du Client, le Vendeur s'engage à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail. Il lui proposera, au choix du Client et sans frais supplémentaires, soit le remplacement par un Produit équivalent, soit l'annulation de l’intégralité de sa commande, soit le maintien de la commande seulement pour le(s) Produit(s) qui seraient disponible(s), le montant correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) et leurs frais d’envoi étant remboursés au Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement par le Client.

3.1. Création du Compte Client

La passation de toute commande par l’intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement créé un compte client (défini ci-après « le Compte Client »), étant précisé que la création du Compte Client peut être réalisée indépendamment de toute commande ou préalablement à la validation d’une commande.

Pour créer son Compte Client, le Client devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client et à la livraison de sa commande (notamment civilité, prénom, nom, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone, mots de passe, adresse email). Ces informations obligatoires sont signalées par un astérisque (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par un astérisque). A l’issue de son inscription, le Client recevra un e-mail automatique de confirmation de création de son Compte Client.

Il est précisé que le mot de passe créé par le Client est personnel et confidentiel. Il devra être assez complexe pour protéger le compte. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l'onglet « Mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion.

Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.

3.2. Passation de commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le Produit qu’il souhaite commander et l’ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » ;

2. Accéder à son panier en cliquant sur « Voir mon panier » ;

Sur la page « Panier », le Client peut :

• Ajouter/supprimer des articles à son panier ;

• Renseigner son code REDUCTION (code promotionnel) s'il en possède un ;

• Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.

Le Client a ensuite le choix entre poursuivre ses achats ou terminer sa commande.

Pour valider la commande, le Client doit cliquer sur « Valider ma commande ».

Il est ensuite demandé au Client de s’identifier avec son Compte Client en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe. S’il ne possède pas de Compte Client, le Client est invité à en créer un. Une fois identifié, le Client est envoyé vers la page « Mode de livraison » pour choisir une adresse et un mode de livraison.

Une fois l’adresse et le mode de livraison choisi, le Client doit sélectionner le mode de paiement ;

Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Payer ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.

Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme sa commande. Parallèlement, le Client reçoit (i) un e-mail du Vendeur accusant réception de sa commande, lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande, (ii) un email de confirmation de paiement de la part du prestataire de paiement.

Toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour d’expédition de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4.1. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d’accises applicables.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison applicables à toute commande de produits. Ces frais sont facturés en supplément du prix des Produits et varient selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix des Produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des Produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).

4.2. Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande. Elle sera disponible dans la rubrique « Mes commandes » du Compte Client. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et/ou de l’imprimer.

4.3. Modalités de paiement

Le Client a la possibilité d’utiliser les cartes de paiement suivantes : Carte Visa / MasterCard / Carte Bleue.

Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement Payplug. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.

Le Client a la possibilité de régler via Paypal.

La commande sera traitée dès le lendemain de la date d’encaissement du virement Paypal.

Il est expressément convenu que les moyens de paiements autres que ceux énumérés ci-avant (chèques, espèces, etc.) ne seront pas acceptés.

5.1. Territorialité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition aux frais du Client qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées lors de la création de son compte ou lors de la passation de commande.

5.2. Délais et frais de livraison

Les Produits sont livrés par l’intermédiaire des services DPD.

Pour toute commande inférieure à cent cinquante (150) euros TTC :

MODE DE LIVRAISON DESIGNATION DELAIS TARIF STANDARD EXPRESS

Livraison à domicile / à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le lendemain avant midi pour toute commande passée avant 14h (sauf samedi et dimanche) (1) 10€

POINT RELAIS EXPRESS DPD | Livraison chez l'un des nombreux commerçants du réseau DPD Le lendemain avant midi pour toute commande passée avant 14h (sauf samedi et dimanche) (1) | 10€

(1) Jusque trente (30) bouteilles par commande.

Pour la Corse, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.

Pour toute commande de trente (30) bouteilles ou plus, la livraison sera effectuée par un transporteur pour des raisons de volume. Le délai de livraison est de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Le Client sera contacté par e-mail pour la prise de rendez-vous avec le transporteur.

Les frais de livraison sont offerts à partir de cent cinquante (150) euros TTC d’achat.

Une fois la commande terminée, le Client sera informé par e-mail de l’expédition de la commande ainsi que du jour et de l’heure de livraison. Le Client pourra suivre son colis, en se rendant sur le site de Chronopost et en saisissant son numéro de suivi fourni par e-mail lors de l’expédition de sa commande.

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de la commande, le Client devra en informer le Service Consommateurs de TEVC aux coordonnées figurant à l’article 14 des présentes CGV, qui mènera alors les investigations nécessaires auprès du transporteur et tiendra informé le Client du résultat de l’enquête. Le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation.

5.3. Transfert des risques et de propriété

Les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) Produit(s) sont supportés par le Vendeur jusqu’à la livraison (sans préjudice des éventuels recours que ce dernier pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

Le transfert des risques sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise physique du ou des Produits, objet de la commande, au Client ou à son mandataire à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Le Client doit alors vérifier la commande lors de sa réception.

TEVC se réserve la propriété des Produits, objet de la commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

5.4. Vérification de la commande à réception

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

6.1. Principe

Conformément à l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse suivante : service.consommateurs@tevc.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Terroirs et Vignerons de Champagne / Service Consommateurs - CD 40 A - Plumecoq - 51530 Chouilly, France.

6.2. Retour

Les Produits devront être renvoyés en recommandé avec accusé réception par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : EURO LOGISTIQUE CHAMPAGNE - 3 rue de la Noue – 51420 CERNAY LES REIMS - France, et devront être accompagnés d’une lettre de rétractation et d’une copie de la facture.

Les Produits doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d'origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des Produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client.

Tout produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

6.3. Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogé à la date de réception des Produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces Produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.

En cas de retour de la totalité de la commande, le Vendeur rembourse les frais de livraison liés à cette commande.

En cas de retour partiel de la commande, le Vendeur ne procèdera pas au remboursement des frais de livraison liés à cette commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas d’indisponibilité du ou des Produits, de rupture de stock du ou des Produits, en cas de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des Parties.

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas d'événements de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française) susceptibles d'arrêter ou de réduire la production, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes.

Le Vendeur ne saurait non plus être tenu responsable d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les Produits vendus seraient entreposés / stockés / conservés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Il est rappelé que les Produits doivent être conservés à une température comprise entre 10 et 15°c et ne doivent, en aucun cas, supporter de variation de température supérieure à 10°c. Ils doivent être maintenus dans leur position d’origine car la conservation de la mousse et la qualité du produit dépendent de cette position constante des bouteilles. Par ailleurs, l’exposition des bouteilles à une température élevée peut entraîner des risques d’explosion des bouteilles.

Les Produits doivent être conservés dans un endroit ne présentant pas un degré d’humidité excessif et les protégeant de toute éventuelle contamination par des odeurs ou des émanations provenant d’autres produits. Ils doivent toujours être manipulés avec précaution (ne pas être secoués notamment).

L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle et aux bases de données du Site et des supports publiés sur ce dernier, y compris, sans limitation, les marques, dessins, logos, textes, images, photographies, matériel audio et vidéo est - sauf mention contraire - la propriété exclusive de TEVC.

Toute représentation, reproduction, retranscription, distribution, modification, adaptation, imitation, exploitation partielle ou totale des éléments du Site, pour tout usage public, commercial, politique ou publicitaire, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de TEVC et engage la responsabilité de son auteur. A titre d’information, les actes de contrefaçon de droit d’auteur sont passibles en France de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (art. L 335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client peut télécharger ou imprimer certains éléments qui sont contenus sur le Site, à condition (i) que ces éléments soient exclusivement destinés à un usage strictement privé et personnel (ii) qu’aucune indication relative au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété ne soit retirée de ces éléments, (iii) que les éléments téléchargés ou imprimés ne soient pas modifiés, (iv) que le Client soit dans un pays dans lequel la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées est autorisé, (v) que le Client ait l’âge légal minimum requis pour la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées dans le pays dans lequel il se trouve.

Toutes les informations à caractère personnel concernant le Client qu’il aura communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

Le Vendeur invite le Client à consulter régulièrement la Politique de protection des données personnelles, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions

raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, des paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

13.1. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

13.2. Attribution de juridiction

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou de toute commande, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Reims (Marne, 51), France.

Vous pouvez contacter le Service Consommateurs :

• Par e-mail à l’adresse suivante : service.consommateurs@tevc.fr

• Par téléphone au 03 26 59 55 50 du lundi au vendredi de 09h à 12h et 14h à 17h (sauf jours fériés)

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Terroirs et Vignerons de Champagne - Service Consommateurs e-boutique - CD 40 A Plumecoq, 51530 CHOUILLY